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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence de communication Web Stratton et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence de communication Web Stratton. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à l’agence de communication Web Stratton quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Est désigné par « Web Stratton », l’agence, ses salariés et ses dirigeants.
L’agence de communication Web Stratton peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l’agence Web Stratton : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence Web Stratton peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines… En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence Web Stratton produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence Web Stratton perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence Web Stratton en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence de communication Web Statton.
Pour tout achat de services et produits dont le prix est inférieur à 500€ un paiement vous est demandé à la commande. Il représente 100% de la totalité du prix. Pour tout achat de services et produits dont le prix est compris entre 500€ et 1500€ un paiement de 70% du montant total est demandé à la commande et 30% à la livraison. Pour tout achat de services et produits dont le prix est compris entre 1500€ et 3000€ un paiement de 50% du montant total est demandé à la commande et 50% à la livraison. Pour tout achat de services et produits dont le prix est supérieur à 3000€ un paiement de 40% du montant total est demandé à la commande et 60% à la livraison. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux- mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Web Stratton tant que la facture finale émise par l’agence Web Stratton n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.
L’agence Web Stratton exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence Web Stratton reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence Web Stratton et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigée par l’agence Web Stratton.
L’agence de communication Web Stratton ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
L’agence Web Stratton se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence Web Stratton décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence Web Stratton se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence Web Stratton.
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence Web Stratton a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence Web Stratton n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence Web Stratton ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Web Stratton.
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence Web Stratton ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence Web Stratton sont des créations originales.
L’agence Web Stratton apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence Web Stratton décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Web Stratton. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engagent en aucun cas l’agence Web Stratton. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence Web Stratton ainsi que les images utilisées par l’agence Web Stratton respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires des dites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence Web Stratton concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence Web Stratton contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence Web Stratton contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence Web Stratton n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
1 – L’agence Web Stratton décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale « bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» sur le devis dégage l’agence Web Stratton de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord écrit « bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» transmis par email ou courrier postal, tient lieu de validation finale.»
2- «La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Web Stratton
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Web Stratton, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.»
L’agence Web Stratton demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence Web Stratton détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence Web Stratton tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence Web Stratton. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence Web Stratton d’une rémunération à convenir. L’agence Web Stratton veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreint aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’agence Web Stratton fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence Web Stratton indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence Web Stratton détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à l’agence Web Stratton en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence Web Stratton.
L’agence Web Stratton conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence Web Stratton peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Web Stratton à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
L’agence Web Stratton et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de commerce sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
Web Stratton fournit des prestations de gestion de campagne publicitaire sur :
Tout achat de prestation publicitaire gérées par Web Stratton entraine l’adhésion entiere et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalons pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Web Stratton fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
Tout achat de prestations commercialisées par Web Stratton entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalons pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Web Stratton à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 22, le client ne peut exiger de Web Stratton ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
Web Stratton se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Le client s’engage à informer, par écrit, Web Stratton de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Web Stratton est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
Web Stratton s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Web Stratton sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
Vous pouvez nous envoyer un message ou prendre rendez-vous pour être recontacté.
